Panorama rapide de l’actualité « civil » des semaines des 12, 19 et 26 décembre 2022.

Panorama rapide de l’actualité « civil » des semaines des 12, 19 et 26 décembre 2022.

 In A la une, Civil, Néant
0

Sélection de l’actualité « civil » marquante des semaines des 12, 19 et 26 décembre 2022.

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
Saisies Immobilières & Enchères
Précisions sur le point de départ du délai de prescription des actions en sanctions professionnellesA la une, Affaires, Civil, Entreprise en difficulté, Faillite personnelle et interdiction de gérer, Pierre Cagnoli, Professeur à l'Université Côte d'Azur, Membre du CERDP (UPR 1201), Prescription extinctive, Procédure civile
Confirmation par le Conseil d’État du pouvoir du médecin d’écarter des directives anticipées inappropriées ou non conformesA la une, Civil, Daniel Vigneau, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l'université de Pau et des Pays de l'Adour, Conseiller scientifique honoraire du DP Santé, bioéthique, biotechnologies, Famille - Personne, Néant