Compétence de l’ONIAM : rappel du principe de subsidiarité

 In A la une, Assurance, Eugénie Petitprez, Enseignante-chercheuse contractuelle à l'UPJV, Néant, Responsabilité

La compétence de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux et affection iatrogène (ONIAM) obéit au principe de subsidiarité, lequel implique la possibilité, pour le fonds d’indemnisation, d’exercer un recours subrogatoire contre le responsable du dommage et contre son assureur.

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