La nullité d’un acte de procédure et son appréciation

La nullité d’un acte de procédure et son appréciation

 In A la une, Géraldine Maugain, Néant, Nullités, Procédure civile
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Si la nullité d’un acte de procédure doit être appréciée à la date de ce dernier, cette appréciation peut se fonder sur des éléments de preuve extérieurs à cet acte.

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