Du transfert de la garde du véhicule au conducteur par son propriétaire en état d’ébriété

Du transfert de la garde du véhicule au conducteur par son propriétaire en état d’ébriété

 In A la une, Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie, Civil, Néant, Responsabilité
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Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel se contentant de relever que le propriétaire avait, dans son seul intérêt et pour un laps de temps limité, confié la conduite à une autre personne en raison de son état d’ébriété pour exclure tout transfert de la garde du véhicule au conducteur.

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