Interdiction des inscriptions hypothécaires après la déclaration de vacance de la succession

 In A la une, Bien - Propriété, Guy Tamwa Talla, enseignant contractuel LRU à l'Université de Nantes, Hypothèque, Propriété, Propriété - Servitudes, Succession - Libéralité, Succession (Liquidation), Successions - Libéralités, Sûreté et publicité foncière, Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés - Publicité foncière

Les règles qui organisent le paiement des créanciers de la succession n’excluent pas l’application du principe de l’arrêt du cours des inscriptions hypothécaires. La mainlevée d’une inscription hypothécaire faite postérieurement au décès peut être demandée par le curateur d’une succession déclarée vacante.

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