(JUR) Lettre d’intention et obligation de résultat
La lettre d’intention dans laquelle une société mère à 100 % s’engage à « faire en sorte qu’aucun créancier n’encoure de perte du fait des engagements avec ses filiales » et à faire « le nécessaire afin que sa filiale respecte ses engagements et dispose d’une trésorerie suffisante à cet effet », comporte une obligation de résultat à la charge de ladite société.
https://www.labase-lextenso.fr/
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