La nullité du rapport d’expertise est soumise aux conditions de la nullité des actes de procédure

 In A la une, Expertise (Procédure civile), Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Nullité (Procédure civile), Procédure civile

Même lorsqu’un rapport d’expertise est irrégulier parce que l’expert n’a pas lui-même accompli les termes de sa mission, la nullité du rapport demeure soumise aux conditions de la nullité des actes de procédure par application de l’article 175 du code de procédure civile.

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