Suicide au cours d’une garde à vue : pas de faute lourde imputable à l’État

Suicide au cours d’une garde à vue : pas de faute lourde imputable à l’État

 In A la une, Anaïs Hacène-Kebir, Docteur en droit, Maître de conférences, Civil, Convention - Traité - Acte, Responsabilité, Responsabilité administrative pour faute, Responsabilité civile
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Le suicide d’une personne placée en garde à vue donne lieu à une appréciation par les juges de l’existence d’une faute lourde imputable à l’État et du respect du droit à la vie. Pour cela, ils doivent tenir compte notamment de l’état de fragilité de la personne, des mesures de précaution adoptées par les services de police, du mode opératoire utilisé et du laps de temps au cours duquel le geste fatal se produit.

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