Suicide au cours d’une garde à vue : pas de faute lourde imputable à l’État
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In A la une, Anaïs Hacène-Kebir, Docteur en droit, Maître de conférences, Civil, Convention - Traité - Acte, Responsabilité, Responsabilité administrative pour faute, Responsabilité civile
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Suicide au cours d’une garde à vue : pas de faute lourde imputable à l’État

Le suicide d’une personne placée en garde à vue donne lieu à une appréciation par les juges de l’existence d’une faute lourde imputable à l’État et du respect du droit à la vie. Pour cela, ils [...]

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