Surendettement des particuliers : office du juge de la vérification des créances

 In A la une, Guillaume Payan, Surendettement, Voie d'exécution, Voies d'exécution

Il résulte des articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation que, lorsque la créance dont la vérification est demandée n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans inviter préalablement celui-ci à les produire.

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