De l’étendue de l’obligation de couverture de la sous-caution

De l’étendue de l’obligation de couverture de la sous-caution

 In A la une, Affaires, Cautionnement (Extinction), Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Contrat (Interprétation), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés et garantie
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La chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser dans un arrêt du 9 février 2022 comment l’obligation de couverture doit s’apprécier en matière de sous-cautionnement. 

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Point de départ de la prescription de l’action contre l’associé d’une SCIA la une, Civil, Fabienne Labelle, Maître de conférences à l’Université de Tours, Prescription extinctive, Société, Société civile, Société et marché financier, Sociétés immobilières
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