Bail d’habitation : le cautionnement n’est régi que par la loi de 1989

 In A la une, Bail, Bail d'habitation ou mixte (Cautionnement), Caution, Sûretés, Sûretés - Garanties, Yves Rouquet, Rédacteur en chef Département immobilier, Lefebvre Dalloz

Le cautionnement relatif à un bail d’habitation étant spécifiquement régi par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, les anciens articles du code de la consommation relatifs au cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel ne lui sont pas applicables.

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