L’absence de conclusions comportant les prétentions au fond est la source d’une caducité de la déclaration d’appel

 In A la une, Appel (Effets – Procédure civile), Appel (Procédure - Procédure civile), Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Procédure civile

La récapitulation des prétentions dans le dispositif des écritures d’appel semble aujourd’hui analysée comme un critère de qualification des conclusions ; en l’absence de prétentions contenues dans le dispositif, il n’y aurait, pour ainsi dire, aucune conclusion… Poursuivant dans cette voie, la Cour de cassation décide que l’assignation à comparaître devant la cour d’appel, qui ne contiendrait pas des prétentions fixant l’objet du litige récapitulées dans un dispositif, ne peut valoir conclusions…

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