Les critères d’appréciation de la faute de la victime conductrice

Les critères d’appréciation de la faute de la victime conductrice

 In A la une, Henri Conte, CJB EA4337, Responsabilité, Responsabilité civile
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Dans le régime d’indemnisation posé par la loi de 1985, les juges du fond doivent seulement prendre en compte, pour apprécier la réduction de son droit à indemnisation, la faute de la victime conductrice en lien de causalité avec son dommage subi.

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