Les critères d’appréciation de la faute de la victime conductrice

 In A la une, Henri Conte, CJB EA4337, Responsabilité, Responsabilité civile

Dans le régime d’indemnisation posé par la loi de 1985, les juges du fond doivent seulement prendre en compte, pour apprécier la réduction de son droit à indemnisation, la faute de la victime conductrice en lien de causalité avec son dommage subi.

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