Point de départ de la prescription et consolidation du préjudice corporel

Point de départ de la prescription et consolidation du préjudice corporel

 In A la une, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Prescription extinctive, Responsabilité, Responsabilité civile (Dommage)
0

Même si un rapport d’expertise ne mentionne pas la date de consolidation du dommage corporel expressément, les juges du fond peuvent apprécier ladite consolidation d’après les constatations de l’expert afin de faire courir le délai de prescription de l’ancien article 2270-1 du code civil. 

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
Évaluation de la prestation compensatoire : la simple vocation successorale reste exclueA la une, Civil, Couple - Mariage - Divorce, Elsa Supiot, Professeure à l’Université d’Angers, Mariage - Divorce - Couple, Prestation compensatoire
LIQUIDATION REGIME MATRIMONIAL
Assurance emprunteur : des évolutions favorables aux consommateursA la une, Afaf Zaroui, Rédactrice en chef adjointe, Dictionnaire Permanent Assurances, Assurance, Assurance (Contrat), Banque - Crédit, Civil, Crédit immobilier