Reconnaissance de paternité : précisions sur le champ d’application de l’article 311-15 du code civil

 In A la une, Amélie Panet-Marre, Maître de conférences, Université de Lyon III, Civil, Filiation, Filiation - Autorité parentale, Personnes - Incapacités

La Cour de cassation exclut l’applicabilité de l’article 311-15 du code civil en matière de reconnaissance de paternité.

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