(Jur) Si l’avocat ne conteste pas la publicité restreinte devant le JLD …

 In Divorce

Il résulte de l’article 145 du Code de procédure pénale que lorsque la personne mise en examen était mineure au moment des faits ou de l’un des faits, le débat devant le JLD en vue de son placement en détention provisoire se déroule et l’ordonnance est rendue en audience de cabinet.Le prévenu ne saurait se plaindre de ce que, pour écarter le moyen de nullité de l’ordonnance de placement en détention provisoire tiré de la violation du principe de publicité restreinte devant le juge des libertés et de la détention alors qu’il était mineur pour une partie des faits, l’arrêt énonce que l’intéressé est également mis en examen pour des faits commis alors qu’il était majeur.En effet, d’une part, il était majeur au moment du débat, d’autre part, ni lui ni son avocat n’ont soulevé devant le JLD de contestation sur la publicité de l’audience.

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