Loi justice et changement de régime matrimonial, suite : adaptation des règles de procédure

 In Divorce

La loi de réforme pour la justice a simplifié les conditions du changement de régime matrimonial en supprimant le délai de deux ans et en assouplissant les règles d’homologation judiciaire. Un décret vient d’adapter les règles de procédure.

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