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    Home / Famille - Personne /
     Honoraires d’avocats et autorisation du juge des tutelles
    0
    By chelaine
    In Famille - Personne, Honoraires, Majeur protégé, Personnes - Incapacités, Professions, Tutelle, Tuteur
    Posted 17 mai 2021

    Honoraires d’avocats et autorisation du juge des tutelles

    Les honoraires d’avocats proportionnels en tout ou partie à un résultat, indéterminés ou aléatoires doivent être autorisés par le juge des tutelles conformément à l’annexe 1 du décret n° [...]

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     Participation du majeur vulnérable au financement de la mesure : les ressources et rien que les ressources !
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    By chelaine
    In Famille - Personne, Majeur protégé (Droits), Mandataire judiciaire, Personnes - Incapacités, Tuteur
    Posted 6 novembre 2020

    Participation du majeur vulnérable au financement de la mesure : les ressources et rien que les ressources !

    L’arrêt revient sur l’importance de la distinction entre rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs et indemnité exceptionnelle qu’il peut percevoir. Si dans la seconde, [...]

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