De la qualité pour agir du liquidateur judiciaire en fraude paulienne
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In A la une, Action paulienne, Affaires, Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Entreprise en difficulté, Mandataire judiciaire
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De la qualité pour agir du liquidateur judiciaire en fraude paulienne

Lorsqu’un acte frauduleux a eu pour effet de soustraire un bien du patrimoine du débiteur soumis à la liquidation judiciaire et de réduire ainsi le gage commun des créanciers, le liquidateur, qui [...]

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 La responsabilité de la société de mandataires judiciaires à raison de la faute de l’un de ses associés
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In A la une, Affaires, Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France, Civil, Entreprise en difficulté, Mandataire judiciaire, Responsabilité, Responsabilité civile (Mise en œuvre)
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La responsabilité de la société de mandataires judiciaires à raison de la faute de l’un de ses associés

Selon l’article R. 814-83 du code de commerce, lorsque le tribunal nomme une société en qualité de mandataire judiciaire, il désigne en son sein un ou plusieurs associés exerçant l’activité de [...]

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 Participation du majeur vulnérable au financement de la mesure : les ressources et rien que les ressources !
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In A la une, Cédric Hélaine, Civil, Famille - Personne, Majeur protégé (Droits), Mandataire judiciaire, Personnes - Incapacités, Tuteur
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Participation du majeur vulnérable au financement de la mesure : les ressources et rien que les ressources !

L’arrêt revient sur l’importance de la distinction entre rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs et indemnité exceptionnelle qu’il peut percevoir. Si dans la seconde, [...]

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