By nallix
In A la une, Civil, Nathan Allix, Maître de conférences à l’Université Paris-Est Créteil, Pénal, Responsabilité, Responsabilité civile (Mise en uvre)
Posted Délai pour présenter une demande devant la CIVI et exigence de motivation
Viole l’article 455 du code de procédure civile l’arrêt qui, pour refuser de relever la forclusion de la demande d’indemnisation de la victime d’une infraction devant la CIVI, retient que [...]