Loi Badinter : distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement du véhicule

Loi Badinter : distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement du véhicule

 In A la une, Amandine Cayol, Civil, Néant, Responsabilité
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Si l’accident trouve sa cause dans un défaut du véhicule, remis à un tiers lors de l’accident, la qualité de gardien peut, sauf si ce dernier avait été averti de ce vice, demeurer au propriétaire, en tant qu’il a la garde de la structure du véhicule impliqué.

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