Loi Badinter : exclusion des marchandises, objets d’un contrat de transport

Loi Badinter : exclusion des marchandises, objets d’un contrat de transport

 In A la une, Amandine Cayol, Civil, Néant, Responsabilité
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La loi Badinter, qui tend à assurer une meilleure protection des victimes d’accidents de la circulation, n’a pas pour objet de régir l’indemnisation des propriétaires de marchandises endommagées à la suite d’un tel accident, survenu au cours de leur transport par le professionnel auquel elles ont été remises, en exécution d’un contrat de transport.

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