Troubles anormaux du voisinage : responsabilité de plein droit du propriétaire actuel

 In A la une, Assurance, Assurance construction, Bien - Propriété, Civil, Contrats d'assurance, Immobilier, Néant, Propriété - Servitudes, Responsabilité, Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie

L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble, responsable de plein droit.

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