Troubles anormaux du voisinage : responsabilité de plein droit du propriétaire actuel

Troubles anormaux du voisinage : responsabilité de plein droit du propriétaire actuel

 In A la une, Assurance, Assurance construction, Bien - Propriété, Civil, Contrats d'assurance, Immobilier, Néant, Propriété - Servitudes, Responsabilité, Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
0

L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble, responsable de plein droit.

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
Saisies Immobilières & Enchères
Loi Badinter : exclusion des marchandises, objets d’un contrat de transportA la une, Amandine Cayol, Civil, Néant, Responsabilité
La notion de juridiction à l’épreuve de la procédure de rectification des omissions matériellesA la une, Civil, Jugement (Procédure civile), Procédure civile, Thibault Goujon-Bethan, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur du centre Patrimoine et Contrats – Équipe Louis Josserand