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    Patrick Lingibé

    Accueil » Patrick Lingibé
     Le nouveau dispositif d’aide juridictionnelle cuvée 2021 : avancée réelle ou réforme en trompe-l’œil ?
    0
    By Thill
    In A la une, Administratif, Civil, Néant, Patrick Lingibé, Pénal
    Posted 18 janvier 2021

    Le nouveau dispositif d’aide juridictionnelle cuvée 2021 : avancée réelle ou réforme en trompe-l’œil ?

    Respectivement publiés au Journal officiel des 29 et 30 décembre 2020, le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide [...]

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