Restructuration de crédits, clause d’agrément et FICP

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 In A la une, Affaires, Banque - Crédit, Banque (Opérations), Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Consommation, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Prêt
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Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2022, la Cour de cassation vient apporter d’utiles précisions sur une restructuration de crédit et sur l’obligation pour le prêteur de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers avant la conclusion du contrat.

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