⋗ Avocat Montpellier: De l’impossibilité d’une appréciation forfaitaire de la réparation

De l’impossibilité d’une appréciation forfaitaire de la réparation

Posted 16 décembre 2022

In A la une, Affaires, Banque - Crédit, Banque (Opérations), Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Responsabilité, Responsabilité civile

Dans un arrêt rendu le 30 novembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que l’appréciation du préjudice ne peut pas être opérée de manière forfaitaire.

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