Responsabilité médicale : le professionnel de santé ne répond que de sa faute

 In A la une, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Eugénie Petitprez, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Picardie Jules Verne, membre du CEPRISCA, Responsabilité, Responsabilité médicale

En matière de responsabilité médicale, le professionnel de santé n’engage sa responsabilité civile que s’il commet une faute. Une telle solution, classiquement rappelée dans un arrêt du 14 décembre 2022 par la Haute juridiction, n’est pas sans conséquences, spécialement pour les victimes.

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