Conditions d’indemnisation par l’ONIAM : rappel des conditions de gravité et d’anormalité

Conditions d’indemnisation par l’ONIAM : rappel des conditions de gravité et d’anormalité

 In A la une, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Eugénie Petitprez, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Picardie Jules Verne, membre du CEPRISCA, Responsabilité, Responsabilité médicale
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Outre l’absence de responsabilité et la survenance d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale à l’occasion d’un acte médical, l’intervention de l’ONIAM est subordonnée à deux conditions concernant le dommage, qui doit présenter un caractère grave et anormal.

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