De la charge de la preuve en matière de contrats conclus hors établissement

De la charge de la preuve en matière de contrats conclus hors établissement

 In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Consommateur, Consommation, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Preuve (Droit civil)
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Dans un arrêt rendu le 1er février 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve de l’accomplissement par le professionnel des obligations légales d’information pèse sur celui-ci. Ainsi le professionnel doit rapporter la preuve de la régularité du contrat conclu avec le consommateur.

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