Règlement Bruxelles I : conflit de décisions et principe de reconnaissance

 In François Mélin, Procédure civile, Procédure civile - Principes directeurs

La Cour de cassation applique le principe selon lequel deux décisions sont inconciliables, au sens de l’article 34 du règlement Bruxelles I, si elles entrainent des conséquences juridiques qui s’excluent mutuellement.

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