(Jur) Visite et saisies domiciliaires : contrôle du contrôle par le JLD de l’habilitation des agents

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Les dispositions de l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales n'exigent pas que le JLD, qui doit s'assurer que les agents sont habilités à procéder aux opérations de visite et saisie domiciliaires, mentionne dans son ordonnance que leurs habilitations lui ont été présentées.Après avoir relevé que le JLD a, dans l'ordonnance d'autorisation, mentionné que les agents de l'administration fiscale étaient habilités, sans préciser que leurs habilitations lui avaient été présentées, le premier président de la cour d'appel de Douai constate que les habilitations qui lui ont été présentées sont antérieures aux opérations de visite et de saisies.Ayant ainsi procédé à la vérification de la régularité des habilitations des agents de l'administration fiscale, le premier président peut déclarer régulière l'ordonnance du JLD.

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