(Jur) Cotisations de retraite complémentaire : question de compétence

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Les litiges relatifs au paiement des cotisations afférentes aux régimes de retraite complémentaire obligatoire des salariés prévus par les articles L. 921-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ne sont pas au nombre des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale en application de l’article L. 142-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019, alors applicable.La cour d’appel d'Aix-en-Provence qui constate que le litige dont elle est saisie se rapporte au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaire obligatoire, en déduit exactement qu’il relève de la compétence du TGI.

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