Différends entre avocats : la conciliation préalable à l’arbitrage du bâtonnier est facultative

 In A la une, Avocat, Avocat (Discipline), Déontologie, Maxime Barba, agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Procédure civile

Si les articles 7 et 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble 142 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, prévoient une conciliation préalable à l’arbitrage du bâtonnier, elles n’instaurent toutefois pas une procédure de conciliation obligatoire dont le non-respect serait sanctionné par une fin de non-recevoir.

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