Loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété

 In A la une, Adaptation, Bien - Propriété, Copropriété des immeubles bâtis, Copropriété et ensembles immobiliers, Modification, Pierre-Édouard Lagraulet, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit et chargé d'enseignement à l'université de Bordeaux, Propriété - Servitudes, Règlement de copropriété

La loi 3DS du 21 février 2022 a réformé les articles 206 et 209 de la loi ELAN, opérant ainsi en apparence un sauvetage attendu de certains droits (lot transitoire, parties communes spéciales et à jouissance privative) et emportant transformation de l’obligation de mise en conformité des règlements de copropriété.

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