Commission d’ouverture des demandes de prêt et clauses abusives

Commission d’ouverture des demandes de prêt et clauses abusives

 In A la une, Affaires, Banque - Crédit, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Clause abusive, Consommation, Contrat (Interprétation), Contrat et obligations, Contrats - Obligations
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Dans un arrêt rendu le 16 mars 2023, Caixabank SA c/ X., la Cour de justice de l’Union européenne précise de nouveau certaines constantes concernant la directive 93/13/CEE autour des commissions d’ouverture en matière de crédits octroyés aux consommateurs

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