Règlement Rome III : choix de la loi du for pour régir le divorce

Règlement Rome III : choix de la loi du for pour régir le divorce

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La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la possibilité ouverte aux époux par le règlement du 20 décembre 2010 de choisir, avant même que la décision de divorcer ne soit prise, la loi applicable à leur divorce et en particulier la loi du for.

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