Formalisme de l’appel d’un jugement sur la compétence : entre rigorisme et souplesse…

 In A la une, Avocat, Civil, Compétence (Procédure civile), Corinne Bléry, Professeur de droit privé chez Université Polytechnique Hauts-de-France, Incompétence, Procédure civile

Lorsqu’un document doit être joint à un acte, il est communiqué sous la forme d’un fichier séparé du fichier au format XML contenant l’acte sous forme de message de données. Le défaut de motivation du recours, susceptible de donner lieu à la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel du jugement statuant sur la compétence, peut être régularisé, en matière de procédure avec représentation obligatoire par avocat, par le dépôt au greffe, avant l’expiration du délai d’appel, d’une nouvelle déclaration d’appel motivée ou de conclusions comportant la motivation du recours, adressées à la cour d’appel.

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