Incompatibilité des quasi-injonctions [I]anti-suit[/I] avec le règlement Bruxelles I

Incompatibilité des quasi-injonctions [I]anti-suit[/I] avec le règlement Bruxelles I

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Les décisions qui compliquent et parsèment d’obstacles l’accès du requérant à la protection juridictionnelle d’une juridiction d’un autre État membre ou la poursuite de procès déjà ouverts devant cette juridiction ne sont pas compatibles avec les exigences posées par le règlement Bruxelles I.

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