En matière de délais, notification sur notification ne vaut !
Lorsqu’un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait courir les délais de recours. La notification par le greffe du jugement rendu par le juge de l’exécution par lettre recommandée dont le destinataire a accusé réception fait courir le délai de recours contre cette décision.
Recent Posts
![Résiliation du bail d’habitation : informer n’est pas [I]pro-cedere[/I]](https://billion-avocat-montpellier.com/wp-content/uploads/bfi_thumb/xdummy-transparent-q7w4uukgknnzs1mxgjmia1rphz60036011ew0vkxzs.png.pagespeed.ic.aafiGtW5S0.png)
![Résiliation du bail d’habitation : informer n’est pas [I]pro-cedere[/I]](https://billion-avocat-montpellier.com/wp-content/uploads/2017/07/xcontacts-pic-150x150.jpg.pagespeed.ic.WiMNY-Bi_E.jpg)
