By Dargent
In A la une, Civil, Procédure civile, Signification (Procédure civile), Thibault Goujon-Bethan, Professeur agrégé, Université Jean Moulin Lyon 3, membre de l’Équipe de recherche Louis Josserand
Posted L’office de l’huissier significateur à l’épreuve des boîtes aux lettres
La seule mention, dans l’acte de signification dressé par l’huissier de justice, que le nom du destinataire de l’acte figure sur la boîte aux lettres, n’est pas de nature à établir, en l’absence [...]