De l’impact de la loi « lanceurs d’alerte » sur les rapports locatifs

 In A la une, Bail, Bail d'habitation ou mixte (Champ d'application), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Discrimination (Principe de non-discrimination), Yves Rouquet, Rédacteur en chef Département immobilier, Lefebvre Dalloz

À compter du 1er septembre 2022, il sera interdit de refuser de louer un logement à un locataire en raison de sa qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte.

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