Mise en conformité des règlements de copropriété : nouvelle préconisation du GRECCO

 In A la une, Bien - Propriété, Copropriété et ensembles immobiliers, Propriété - Servitudes, Règlement de copropriété, Yves Rouquet, Rédacteur en chef Département immobilier, Lefebvre Dalloz

Tirant les enseignements de la loi 3DS du 21 février 2022, le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a mis à jour ses préconisations précédentes relatives à la mise en conformité des règlements de copropriété.

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