Nouvelles avancées en matière de protection des enfants

 In A la une, Civil, Famille - Personne, Isabelle Corpart, Maître de conférences émérite, Université de Haute Alsace, Mineur, Personnes - Incapacités

La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 fait évoluer le droit de la protection de l’enfance. Avec ses 42 articles rassemblés en 8 titres, elle améliore le droit relatif aux enfants protégés et leur quotidien et, plus largement, elle s’intéresse aux professionnels et bénévoles qui les prennent en charge et aussi à la politique de protection de l’enfance.

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