Confirmation de la contrainte imposée aux parents qui choisissent un double nom pour leur enfant
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Confirmation de la contrainte imposée aux parents qui choisissent un double nom pour leur enfant

Le fait que les circulaires relatives au nom et qui abordent plus spécifiquement le double nom parental imposent qu’un espace sépare les deux noms n’est pas jugé illégal par le Conseil d’État, [...]

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 Vers plus de respect et de dignité à l’occasion du don du corps à des fins d’enseignement médical et de recherche
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Vers plus de respect et de dignité à l’occasion du don du corps à des fins d’enseignement médical et de recherche

Un décret n° 2022-179 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d’enseignement médical et de recherche a été publié au Journal officiel du 28 avril. en lire plus

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 Pensions alimentaires : généralisation de l’intermédiation financière à compter du 1[SUP]er[/SUP] mars 2022
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In A la une, Civil, Couple - Mariage - Divorce, Divorce (Effets patrimoniaux), Famille - Personne, Isabelle Corpart, Maître de conférences émérite, Université de Haute Alsace, Mariage - Divorce - Couple, Procédure civile
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Pensions alimentaires : généralisation de l’intermédiation financière à compter du 1[SUP]er[/SUP] mars 2022

Un renforcement de l’aide apportée aux personnes confrontées à des impayés de pension alimentaire ou des retards découle de la généralisation de l’intermédiation financière des pensions [...]

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