Engagement de la masse commune et cautionnement des époux

 In A la une, Cautionnement, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Communauté légale (Passif), Consentement (Contrat), Contrat (Nullité), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Sûretés, Sûretés - Garanties

Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été donnés simultanément dans un même acte et que l’un d’eux est annulé, la signature de l’époux au pied de l’engagement valide de son conjoint ne remplit pas la condition posée par l’article 1415 du code civil pour engager la masse commune.

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