Trois projets de loi pour faire face à l’épidémie de coronavirus

 In A la une, Administratif, Affaires, Avocat, Civil, Européen, Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Marie-Christine de Montecler, Néant, Pénal, Social

La création d’un état d’urgence sanitaire, calqué sur le modèle de l’état d’urgence régi par la loi du 3 avril 1955 est la mesure phare du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

en lire plus

https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml

text

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt

Tél

LIQUIDATION REGIME MATRIMONIAL