Quelques précisions bienvenues sur la directive 2011/7

Quelques précisions bienvenues sur la directive 2011/7

 In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Contrat - Responsabilité, Contrat (Interprétation), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Paiement
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Dans un second arrêt du 20 octobre 2022 s’intéressant à la directive 2011/7 sur les retards de paiement, la Cour de justice de l’Union européenne opère des précisions dans le cadre de la relation entre opérateurs économiques et pouvoirs publics notamment sur les frais de recouvrement ou le calcul des intérêts de retard.

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De l’aménagement contractuel des dispositions de la directive contre les retards de paiementA la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Concurrence - Distribution, Contrat - Responsabilité, Contrat (Interprétation), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Paiement
Adaptation du droit français aux exigences européennes en matière de DMDIVA la une, Civil, Couple - Mariage - Divorce, Elsa Supiot, Professeure à l’Université d’Angers, Famille - Personne, Néant, Personnes - Incapacités