Garantie autonome et recours du donneur d’ordre : pas de nécessité d’un remboursement préalable après paiement
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Garantie autonome et recours du donneur d’ordre : pas de nécessité d’un remboursement préalable après paiement

Dans un arrêt rendu le 14 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise qu’après paiement d’une garantie autonome, le donneur d’ordre est recevable à exercer son recours [...]

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 Pas de retrait litigieux si la cession a été faite en paiement de ce qui était dû
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Pas de retrait litigieux si la cession a été faite en paiement de ce qui était dû

Dans un arrêt rendu le 8 février 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise qu’il n’y a pas lieu à retrait litigieux lorsque la cession a été faite à un créancier en paiement de [...]

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 Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales : nouvelles précisions sur la directive 2011/7/UE
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Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales : nouvelles précisions sur la directive 2011/7/UE

Dans deux arrêts rendus le 1er décembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne apporte de très utiles précisions sur la mise en jeu de l’indemnisation du créancier impayé à l’échéance [...]

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 Quelques précisions bienvenues sur la directive 2011/7
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Quelques précisions bienvenues sur la directive 2011/7

Dans un second arrêt du 20 octobre 2022 s’intéressant à la directive 2011/7 sur les retards de paiement, la Cour de justice de l’Union européenne opère des précisions dans le cadre de la relation [...]

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 De l’aménagement contractuel des dispositions de la directive contre les retards de paiement
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De l’aménagement contractuel des dispositions de la directive contre les retards de paiement

Dans un arrêt du 20 octobre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne vient préciser le champ d’application de la directive 2011/7 UE concernant les retards de paiement en répondant à deux [...]

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 Paiement dans les mains du cessionnaire et effets de la cession de contrat
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Paiement dans les mains du cessionnaire et effets de la cession de contrat

Dans un arrêt rendu le 9 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser comment apprécier la notification au cédé ou la prise d’acte de celui-ci dans le cadre d’une [...]

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