De l’interruption de la prescription à l’égard du donneur d’aval

De l’interruption de la prescription à l’égard du donneur d’aval

 In A la une, Affaires, Aval, Banque - Crédit, Billet à ordre, Cautionnement, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Prescription extinctive, Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés et garantie
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Dans un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la déclaration de la créance née d’un billet à ordre au passif de la procédure collective de son souscripteur interrompt la prescription à l’égard du donneur d’aval.

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